Catherine ADIDA experte digitale

PACK CONFORMITÉ JURIDIQUE & CONTRACTUELLE 2026

INGÉNIERIE DIGITALE – CATHERINE ADIDA

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I. MENTIONS LÉGALES & IDENTIFICATION

Éditeur du site : Catherine ADIDA, Experte Digitale & Ingénieure Wix Studio (17 ans d'expertise). Cadre Juridique : Catherine ADIDA exerce ses missions exclusivement sous le régime du Portage Salarial (Art. L.1254-1 et suiv. du Code du travail). Employeur légal : La société de portage [Nom de votre société, ex: OpenWork], seule entité habilitée à contracter et facturer les prestations. Hébergement : Plateforme SaaS Wix.com Ltd (40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israël).

 

L’éditrice décline toute responsabilité en cas de défaillance de l’infrastructure technique de l’hébergeur tiers.

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II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - 

Art. 1 – Primauté de l'Expertise : Le Client sollicite l'Intervenante pour son expertise spécifique en ingénierie Wix Studio et IA. Le Client reconnaît que l'Intervenante conserve une autonomie technique totale dans la réalisation de la mission.

Art. 2 – Exécution en Distanciel : Conformément à l'autonomie de la salariée portée, la mission est réalisée exclusivement à distance. Aucune présence physique sur site ne peut être exigée par le Client.

Art. 3 – Propriété & IA (Loi AI Act 2024) :

• L’Intervenante cède les droits d'exploitation sur son travail de Prompt-Engineering après paiement intégral.

• Le Client accepte l'aléa juridique lié au droit d'auteur des contenus générés par IA. L'Intervenante ne fournit aucune garantie d'éviction sur les médias issus de l'IA générative.

Art. 4 – Secteurs Réglementés (Santé, Droit, Public) : L'Intervenante fournit une coque technique. Le Client (Notaire, Avocat, Médecin, Mairie, CCAS) est seul responsable de la conformité déontologique de son site et de l'usage de données sensibles (HDS).

Art. 5 – Clause de Non-Débauchage : Le Client s'interdit de solliciter l'Intervenante en direct (hors portage salarial) pendant 24 mois sous peine d'une indemnité forfaitaire de 20 000 €.

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III. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT & D’ANNULATION 

Art. 1 – Exclusion du Droit de Rétractation : En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les services de création digitale, car ils constituent des biens nettement personnalisés et dont l'exécution commence dès le paiement de l'acompte.

Art. 2 – Irrévocabilité de l'Acompte : Conformément à l'article 1590 du Code Civil, l'acompte versé à la société de portage est définitif. En cas d'annulation par le Client, il reste acquis à l'Intervenante à titre de dédommagement pour le temps expert réservé.

Art. 3 – Indépendance des Frais Tiers : L'Intervenante n'étant pas revendeur des solutions Wix, tout litige financier concernant l'hébergement ou le domaine doit être réglé directement avec Wix.com Ltd.

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IV. DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ (RGAA & WCAG)

Statut : Partiellement conforme. Catherine ADIDA invoque la clause de charge disproportionnée (Directive UE 2016/2102) concernant les limitations techniques natives de la plateforme Wix et les contenus générés par IA. L'accessibilité est traitée sous une obligation de moyens proportionnée à l'activité d'une salariée portée.

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V. CLAUSE DE PAIEMENT & PORTAGE SALARIAL

Process de facturation :

1. Signature du devis valant acceptation des CGV.

2. Émission de la facture d'acompte par la société de portage.

3. Émission de la facture de solde à la signature du Procès-Verbal de Recette Finale. Le paiement à la société de portage est la seule condition libératoire de la dette du Client.

 

Tout retard de paiement entraîne une pénalité forfaitaire de 15% des sommes dues (clause pénale).