Catherine ADIDA experte digitale
Catherine ADIDA | Experte Wix Studio & Architecte Digitale 17 ans d'expertise | Sécurité Juridique | Solutions IA & Métiers
DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE
EXPERTISE DIGITALE – CATHERINE ADIDA
Dernière mise à jour contractuelle : 1er février 2026
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
La présente déclaration s’applique exclusivement au site :
👉 https://catherineadida7777.wixsite.com/catherine-adida
Elle définit le cadre technique et juridique de l’accès aux contenus, en tenant compte de la nature de l’éditeur et des outils technologiques employés.
2. STATUT JURIDIQUE DE L’ÉDITEUR ET EXEMPTIONS
2.1 Cadre du Portage Salarial : Catherine ADIDA agit exclusivement en qualité de salariée portée (Art. L.1254-1 du Code du travail). À ce titre, elle n'est ni un organisme de droit public, ni une entreprise soumise aux obligations renforcées d'accessibilité prévues pour les structures dépassant un seuil de chiffre d'affaires défini par décret. 2.2 Nature de l'obligation : L’engagement en faveur de l’accessibilité relève ici d’une obligation de moyens proportionnée et d’une démarche d'éthique professionnelle, et non d’une obligation de résultat opposable.
3. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ TECHNIQUE (WIX STUDIO)
3.1 Dépendance au Prestataire Tiers : Le site est propulsé par l’infrastructure SaaS de Wix.com Ltd. Le Client et l'Utilisateur reconnaissent que Catherine ADIDA ne dispose d’aucun contrôle sur le code source profond, l'architecture des serveurs ou les composants natifs de la plateforme. 3.2 Limitation de Maîtrise : Toute non-conformité structurelle liée aux outils de base de Wix (lecteurs vidéo, formulaires natifs, scripts système) constitue une contrainte technique insurmontable dégageant la responsabilité de l'éditrice.
4. ÉTAT DE CONFORMITÉ (RGAA & WCAG 2.1)
Le site est déclaré PARTIELLEMENT CONFORME.
-
Référentiels visés : RGAA (France) et WCAG 2.1 niveau AA (International).
-
Justification de non-conformité totale : La conformité totale est rendue impossible par (i) les limites techniques de la plateforme tierce Wix, (ii) l'usage d'outils d'IA générative dont l'accessibilité native est en cours de normalisation, et (iii) les contenus multimédias produits par des tiers.
-
5. LIMITATIONS ET DÉROGATIONS POUR CHARGE DISPROPORTIONNÉE
En vertu de la Directive (UE) 2016/2102, Catherine ADIDA invoque la clause de charge disproportionnée pour les éléments suivants :
-
Archives Vidéo/Audio : Les contenus audiovisuels peuvent ne pas disposer de transcription textuelle ou de sous-titrage synchronisé systématique.
-
Documents Tiers : Les documents PDF, plaquettes ou contenus intégrés (widgets de réseaux sociaux) peuvent présenter des ruptures d'accessibilité indépendantes de la volonté de l'éditrice.
-
Composants IA : Les interfaces générées par intelligence artificielle dont le code n'est pas modifiable manuellement.
-
6. DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DROIT À L'ERREUR
Conformément à la politique de transparence et au droit à l'erreur, tout utilisateur rencontrant un obstacle peut le signaler :
-
📩 Contact : catherineadida7777@gmail.com
-
Délai de réponse : Une réponse sera apportée sous 15 jours ouvrés. L'éditrice s'engage à fournir, dans la mesure du possible, une alternative accessible au contenu bloquant.
-
7. VOIES DE RECOURS ET MÉDIATION
En cas d'absence de réponse ou de litige persistant, et bien que l'éditrice ne soit pas un organisme public, l'utilisateur dispose du recours amiable auprès du Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr).
8. CLAUSE D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ (FORCE MAJEURE TECHNIQUE)
Catherine ADIDA ne saurait être tenue pour responsable :
-
Des défaillances des technologies d'assistance (lecteurs d'écran type JAWS, NVDA).
-
Des paramétrages spécifiques du navigateur de l'utilisateur.
-
Des mises à jour automatiques de la plateforme Wix impactant l'accessibilité sans préavis.
CHARTE DE COMPORTEMENT
**Charte de comportement des visiteurs et membres du site
Catherine Adida**
En vigueur au 1er février 2026
1. Objet de la charte
La présente charte a pour objet de définir les règles de comportement, d’usage et de conduite applicables à toute personne accédant, naviguant, interagissant ou participant aux services proposés sur le site catherineadida (ci-après « le Site »), qu’elle soit simple visiteur, membre inscrit, client ou participant à un événement en ligne ou en présentiel.
Cette charte complète les CGU, CGV, la politique de confidentialité, la politique de remboursement, ainsi que tout contrat spécifique signé dans le cadre d’un accompagnement, d’un événement ou d’une prestation réalisée via une société de portage salarial.
2. Acceptation et opposabilité
L’accès au Site, son utilisation, l’inscription à un service, la participation à un événement ou toute interaction impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve de la présente charte.
Tout manquement pourra entraîner des mesures immédiates, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales le cas échéant.
3. Principes généraux de comportement
Tout utilisateur s’engage à adopter un comportement :
-
Respectueux des personnes, des biens et des règles légales
-
Conforme aux lois et règlements français et européens
-
Conforme aux valeurs de courtoisie, de neutralité et de professionnalisme
-
Exempt de toute violence verbale, écrite ou comportementale
Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive :
-
Propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux ou menaçants
-
Harcèlement, intimidation, pression morale ou commerciale
-
Contenus à caractère raciste, sexiste, religieux radical, politique extrême, pornographique ou illicite
-
Toute tentative de déstabilisation, sabotage, dénigrement ou atteinte à l’image de la plateforme ou des intervenants
4. Utilisation des espaces interactifs
Les espaces de discussion, chats, commentaires, formulaires, visioconférences, événements live ou replays sont des espaces professionnels et encadrés.
À ce titre, il est interdit :
-
De détourner ces espaces à des fins publicitaires, militantes ou personnelles
-
De collecter ou tenter de collecter des données personnelles d’autres utilisateurs
-
D’enregistrer, diffuser ou reproduire les échanges sans autorisation écrite préalable
-
D’usurper une identité ou de fournir de fausses informations
L’éditrice du Site se réserve le droit de modérer, supprimer ou bloquer tout contenu ou utilisateur sans justification préalable en cas de manquement.
5. Événements, ateliers et prestations
Les événements (présentiels ou en ligne) sont soumis :
-
À des règles de ponctualité et de respect du cadre fixé
-
À une obligation de comportement professionnel et courtois
-
À une interdiction de perturbation volontaire du déroulement
Tout comportement inapproprié pourra entraîner :
-
L’exclusion immédiate de l’événement
-
L’annulation de la participation sans remboursement
-
La résiliation de l’accès aux services futurs
6. Spécificité du portage salarial
Il est expressément rappelé que :
-
Catherine Adida n’encaisse aucun paiement directement
-
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’un contrat de portage salarial
-
Les relations financières, contractuelles et de remboursement relèvent de la société de portage salarial, conformément au contrat signé par le client
Tout comportement abusif, pression, tentative de contournement ou remise en cause du cadre contractuel pourra entraîner la suspension immédiate des prestations.
7. Responsabilité et limites
Chaque utilisateur est seul responsable :
-
De ses propos, actes et comportements
-
Des conséquences juridiques pouvant en découler
-
De l’utilisation qu’il fait des contenus et services proposés
L’éditrice du Site ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
-
D’un non-respect de la présente charte
-
D’un usage inapproprié ou détourné du Site
-
De propos tenus par des tiers ou participants
8. Sanctions
En cas de non-respect de la présente charte, les mesures suivantes pourront être appliquées, sans préavis :
-
Avertissement formel
-
Suspension temporaire ou définitive de l’accès
-
Suppression du compte ou des contenus
-
Signalement aux autorités compétentes si nécessaire
Ces mesures sont indépendantes de toute action judiciaire ou contractuelle.
9. Données personnelles et confidentialité
Les comportements et échanges sur le Site peuvent faire l’objet :
-
De mesures de modération
-
De traitements conformes au RGPD
-
D’une conservation limitée à des fins de sécurité et de preuve
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable
La présente charte est régie par le droit français.
Tout litige relatif à son interprétation ou son application relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
11. Contact
Pour toute question relative à cette charte :
📩 Contact via le formulaire officiel du Site
