​

​

1. ÉDITEUR DU SITE

Le présent site est édité par : [Votre Prénom/Nom ou Nom d'Experte]

Exerçant en qualité de salarié porté par la société : [Nom de votre société de portage]

Adresse : [Adresse de la société de portage]

SIREN : [Numéro SIREN de la société de portage]

2. HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par la plateforme Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034.

3. CLAUSE GLOBALE DE CONFIDENTIALITÉ (NDA)

L'activité d'experte digitale (architecture web, développement et vidéo) implique l'accès à des données sensibles. La présente clause lie le Consultant, la Société de Portage et le Client.

A. Secteur Santé (Médecins, Cliniques, Paramédical)

• Secret Médical : Le Consultant s'engage au respect absolu du secret médical. Aucune donnée de santé à caractère personnel n'est stockée sur les serveurs locaux du Consultant.

• Conformité Wix/HDS : Pour les professions de santé, le Consultant accompagne le client dans le choix des options d'hébergement certifiées.

• Durée : L'obligation de secret est illimitée et perpétuelle.

B. Secteur Juridique (Avocats, Notaires, Huissiers)

• Secret Professionnel : Toutes les pièces de dossiers, actes ou échanges préalables sont couverts par le secret professionnel.

• Sécurité Digitale : Les accès "Contributeur" sur les plateformes digitales sont sécurisés par double authentification.

• Durée : L'obligation de discrétion est illimitée.

​

FOCUS : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ POUR ÉTUDE NOTARIALE

1. Nature de l'Engagement (Secret Notarial) :

• Le Consultant (le porté) reconnaît que l'exercice de sa mission pour une Étude Notariale le soumet de fait au respect du Secret Professionnel Notarial. Cela couvre non seulement le contenu des actes, mais aussi l'identité des clients de l'étude et les stratégies patrimoniales évoquées lors de la création du site Wix ou des supports vidéo.

2. Obligations Spécifiques :

• Intégrité des Données : Aucune donnée relative aux actes authentiques ou aux identités des tiers ne doit transiter ou être stockée sur des outils personnels non sécurisés.

• Accès Wix & Coffre-fort numérique : Le Consultant s'engage à n'utiliser que des accès restreints et à désactiver tout compte "contributeur" immédiatement après la livraison technique.

• Discrétion Visuelle : Pour toute création vidéo (visite virtuelle, présentation d'étude), le Consultant garantit l'anonymisation totale des documents visibles à l'image.

3. Durée Légale :

• Confidentialité : Illimitée. Le secret professionnel du notaire est d'ordre public. L'obligation de silence du Consultant ne s'éteint jamais, même 50 ans après la fin de la mission.

• Propriété Intellectuelle : Le transfert des droits sur le site internet est définitif après paiement, permettant à l'Étude d'exploiter son image sur le long terme (durée légale de 70 ans post-mortem).

RÉSUMÉ POUR LE CONTRAT DE PORTAGE (CÔTÉ NOTAIRE)

• Point de vigilance Engagement de l'Experte Digitale

• Accès Back-office Utilisation de la double authentification obligatoire (2FA).

• Rupture de contrat Restitution immédiate de tous les codes et suppression des caches.

• Paiement Le transfert de propriété est suspendu au règlement total des honoraires.

• Responsabilité Couverte par la RC Pro de la société de portage pour faute professionnelle.

​

Le notaire est personnellement responsable de ses prestataires. 

 Important : les articles 226-13 du Code Pénal (sanctionnant la violation du secret professionnel).

C. Secteur Industriel et Commercial (Recettes & Secrets)

• Propriété Industrielle : Les recettes, procédés de fabrication, algorithmes et stratégies de lancement de produits sont strictement confidentiels.

• Non-Concurrence : Le Consultant s'interdit d'utiliser ces secrets pour des projets concurrents.

• Durée : La clause reste en vigueur pendant 10 ans après la fin de la mission.

​

​

• 3. 2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

• 3.1. Pour les Musiciens et Artistes (Spécificités)

• Dans le cadre de créations de supports vidéo ou de sites Wix pour artistes :

• Droits du Client : Le client reste propriétaire de ses musiques, masters, et images originales.

• Droits du Consultant : Le montage vidéo et l'architecture web sont des œuvres de l'esprit. Le Consultant cède ses droits d'exploitation au client après paiement intégral.

• Durée Légale : Le transfert de propriété est valable pour toute la durée de protection du droit d'auteur (en France, 70 ans après le décès de l'auteur).

• 3.2. Pour le Développement & Wix

• Outils Digitaux : Le transfert de propriété concerne le "front-end" (le design visible). Le Consultant conserve son savoir-faire et ses bibliothèques de code préexistantes.

• Transfert de Compte : Le transfert du compte Wix est effectué dès réception du paiement final via la société de portage.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIVRABLES (WIX & VIDÉO)

4.1. Transfert de Propriété

Le transfert des droits d'auteur sur les créations (site internet, architecture web, vidéos montées) au profit du Client est strictement suspendu au paiement intégral de la facture émise par la société de portage. À défaut de paiement, toute utilisation des livrables constitue une contrefaçon.

4.2. Spécificités des Outils Digitaux

• Wix : Le transfert de propriété du compte Wix est effectué dès solde de tout compte. Le Client reste seul responsable de son abonnement Premium et du respect des CGU de Wix.

• Savoir-faire (Tools) : Le Consultant conserve la propriété exclusive de ses méthodes, codes sources génériques et fichiers de projets sources (After Effects, Première). Seuls les fichiers finaux exportés sont cédés.

5. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour toute demande liée à la gestion de vos accès Wix ou à vos données vidéo, contactez : [Votre Email Professionnel].

​​​​​

​

Clause Additionnelle : Utilisation de l'Intelligence Artificielle (IA)

1. Transparence et Conformité (IA Act) : Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), le Consultant s'engage à informer le Client de l'utilisation d'outils d'IA générative dans la réalisation des livrables (vidéos, architecture web). Le Consultant garantit que l'usage de ces outils est fait dans le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.

2. Protection des Données et Confidentialité (RGPD) : Le Consultant s'interdit d'injecter des données sensibles (données de santé, actes notariés, secrets de fabrication, recettes) dans des outils d'IA publics ou non sécurisés. Conformément à l'article 32 du RGPD, seuls des environnements d'IA isolés ou respectant la stricte confidentialité des données "input" sont utilisés pour garantir qu'aucune donnée client ne serve à l'entraînement de modèles tiers.

3. Propriété Intellectuelle et "Apport Humain" : Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Consultant garantit que les livrables finaux résultent d'un travail de création original et d'une supervision humaine constante (le "human-in-the-loop").

• Le Consultant assure que les livrables bénéficient de la protection par le droit d'auteur malgré l'usage d'outils d'assistance.

• Les droits d'exploitation cédés au Client après paiement intégral couvrent l'intégralité du produit fini, indépendamment de la part technique générée par IA.

4. Garantie de Non-Contrefaçon : Le Consultant dégage le Client de toute responsabilité liée à d'éventuels recours de tiers concernant les données d'entraînement des IA utilisées, en s'assurant de l'utilisation de licences professionnelles (ex: Adobe Firefly, versions pro de modèles de langage) garantissant des sorties "libres de droits" ou assurées.

​

​

​LEXIQUE et explications légales

• L'IA Act (2024) : C'est la toute nouvelle réglementation européenne. En la citant, vous montrez que votre expertise est à la pointe de la veille juridique.

• Le risque de "fuite" via l'IA : Les clients (notaires, industriels) ont peur que leurs données soient aspirées par ChatGPT pour entraîner l'IA. Cette clause garantit que vous utilisez des versions professionnelles sécurisées.

• Le Droit d'Auteur : En France, une œuvre 100% IA n'est pas protégeable. En précisant votre "apport humain" et votre supervision, vous sécurisez juridiquement le fait que le client possède bien des droits sur son site ou sa vidéo

​

​

Clause Additionnelle : Flux de Données et Automations (Zapier, Make, API)

1. Sécurité des flux (Art. 32 du RGPD) : Le Consultant met en place des processus d’automation (transferts de données entre applications tierces). Conformément à l'obligation de sécurité des données personnelles, le Consultant garantit que ces flux sont chiffrés et que les clés API utilisées sont stockées dans des environnements sécurisés.

2. Secret des Processus Métiers (Art. L.151-1 du Code des Affaires) : La logique d'automation (le "workflow"), les scénarios complexes et les scripts d'interconnexion développés spécifiquement pour le Client sont couverts par le Secret des Affaires. Le Consultant s'interdit de reproduire à l'identique l'architecture d'automation d'un Client pour un concurrent direct.

3. Propriété de l'Ingénierie d'Automation :

• Le Livrable : Le Client est propriétaire du résultat des automations et de leur usage au sein de ses outils.

• La Méthode : Le Consultant conserve la propriété intellectuelle sur ses propres bibliothèques de scripts et connecteurs personnalisés préexistants.

• Responsabilité : Le Consultant ne peut être tenu responsable des défaillances des plateformes tierces d'automation (ex: maintenance de Zapier ou Make) ou des changements de politique tarifaire des API.