FORMULE AUDIT STRATÉGIQUE & INGÉNIERIE DIGITALE

PRESTATION INITIALE OBLIGATOIRE – CATHERINE ADIDA Édition 2026 – Document contractuel de l'Experte

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ARTICLE 1 – NATURE ET CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L'AUDIT

Tout projet d'ingénierie digitale ou de création sur Wix Studio débute impérativement par la Formule Audit.

• Cadre Juridique : Cette prestation constitue le premier contrat signé entre le Client et la société de portage salarial (OpenWork ou partenaire).

• Finalité : Elle permet de définir le périmètre technique, juridique et stratégique du projet afin d'établir par la suite un devis de réalisation (Pack Essentiel, Business, Santé, etc.) précis et définitif.

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ARTICLE 2 – CONTENU ET DURÉE DE LA PRESTATION 

La Formule Audit est une unité de prestation intellectuelle forfaitisée à 4 heures minimum. Elle se décompose comme suit :

1. Étude de dossier (Travail préparatoire) : Analyse par l'Experte des documents fournis via la checklist, étude du marché, audit du site existant (si applicable) et vérification des contraintes réglementaires (Santé, Droit, Public).

2. Consultation Stratégique (Visioconférence) : Séance de travail en direct avec le Client pour valider les objectifs, l'arborescence et les besoins en IA/Automatisations.

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• CLAUSE DE DÉPASSEMENT : Toute heure supplémentaire rendue nécessaire par la complexité du dossier ou l'absence de préparation du Client sera facturée au tarif horaire de l'Experte en vigueur auquel s'ajoute les frais de la société de portage.

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ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES (TARIF 2026) pour tous les types de contrats  et prestations, consultations y compris l'audit

Conformément aux prix du marché pour une expertise de 17 ans en ingénierie digitale :

• 3.1 – Honoraires de Consultation  ou prestations (Tarif 2026) : Le coût forfaitaire de la Formule Audit est fixé à 250 € HT (Hors Taxes). Ce montant correspond à la valeur intellectuelle de l'expertise de l'Intervenante pour les 4 heures de prestation (étude et consultation).

• 3.2 – Structure de Facturation et Frais de Gestion : Conformément au cadre légal du Portage Salarial (Art. L.1254-1 du Code du travail) :

• Émetteur : La facture est émise exclusivement par la société de portage salarial partenaire.

• Frais de Gestion : Au montant net de la consultation s'ajoutent les frais de gestion et frais de mission en vigueur de la société de portage (frais de structure, assurances RC Pro, frais de dossier).

• Taxes : La TVA au taux en vigueur s'applique sur le montant total facturé.

• 3.3 – Clause de substitution de la société de portage : L’Intervenante se réserve le droit exclusif de modifier sa structure de portage salarial à tout moment, y compris en cours de mission ou entre deux contrats (Audit et Réalisation).

• Continuité Contractuelle : En cas de changement de société de portage par l’Experte, le Client s’engage à signer tout nouveau contrat ou avenant nécessaire avec la nouvelle structure désignée, sans que cela ne puisse constituer un motif de résiliation ou de modification des honoraires convenus.

• Responsabilité : Le changement de partenaire juridique n'altère en rien la qualité de l'expertise digitale fournie par Catherine ADIDA.

• 3.4 – Le Client reconnaît que le paiement de la facture globale auprès de la société de portage en vigueur est la seule condition libératoire de sa dette. (Honoraires + Frais de portage + TVA) auprès de la société de portage. Aucun règlement ne doit être effectué directement à l'Intervenante ni sur WIX pour le paiement d'un contrat .

• Caractère non-remboursable : En vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, s'agissant d'une prestation de service pleinement exécutée durant le délai de rétractation après accord du Client, aucun remboursement ne sera accordé une fois l'étude commencée.

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ARTICLE 4 – LIVRABLES : CE QUI EST FOURNI AU CLIENT

À l'issue de ces 4 heures, l'Intervenante remet au Client un Compte-rendu d'Ingénierie Digitale incluant :

1. La Feuille de Route Stratégique : Validation des cibles, des objectifs et du choix des outils (Wix Studio, IA, etc.).

2. L'Architecture Technique : Projet d'arborescence du site et liste des fonctionnalités automatisées validées.

3. Le Diagnostic de Conformité : Rappel des obligations légales spécifiques au métier du Client (RGPD, Déontologie, HDS).

4. Le Devis de Réalisation : Proposition tarifaire détaillée pour la mise en œuvre du projet.

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CHECKLIST DE PRÉPARATION (TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ)

Pour que l'Audit soit performant, le Client s'engage à fournir 48h avant la consultation :

• Vision & Métier : Spécificités du secteur (ex: Loi Hoguet, Code de la santé, vente directe).

• Médias & Propriété : Logos et photos (Le Client garantit détenir les droits d'usage selon l'Art. L111-1 du CPI).

• Accès Wix : Identifiants administrateur si un compte existe déjà.

• Logistique Tiers : Le coût des forfaits Wix et noms de domaine reste à la charge directe du Client (Loi n°2008-596).

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ARTICLE 5 – VALIDATION ET ENGAGEMENT

La signature du devis d'Audit ou le règlement des 250 € à la société de portage vaut :

1. Acceptation sans réserve des CGV 2026.

2. Reconnaissance de la qualité d'Experte de Catherine ADIDA.

3. Engagement à collaborer de bonne foi (Art. 1104 du Code Civil).