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 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU-CGV)

INGÉNIERIE DIGITALE & EXPERTISE WIX STUDIO – CATHERINE ADIDA

Version Haute Protection

 

– En vigueur au 1er février 2026

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ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PORTAGE SALARIAL

1.1 Identification juridique : Catherine ADIDA (l’Intervenante) exécute ses missions exclusivement sous le régime du Portage Salarial (Art. L.1254-1 et suiv. du Code du travail). Le contrat de prestation est conclu entre le Client et la société de portage (OpenWork ou mandataire). 1.2 Primauté des CGV : Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client. Toute commande implique l'adhésion sans réserve à ces clauses. 1.3 Indépendance technique : L'Intervenante conserve une autonomie complète dans la réalisation de la mission. Aucun lien de subordination ne peut être invoqué par le Client.

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ARTICLE 2 – EXÉCUTION EXCLUSIVEMENT DÉMATÉRIALISÉE

2.1 Unité de lieu : La mission est réalisée 100% à distance (Full Remote). L'Intervenante n'est soumise à aucune obligation de présence physique, de participation à des réunions sur site ou de respect d'horaires imposés par le Client. 2.2 Moyens de communication : Seuls les échanges écrits (emails, outils de gestion de projet) font foi pour valider les étapes de la mission.

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ARTICLE 3 – SOUVERAINETÉ ET RESPONSABILITÉ TECHNIQUE (WIX STUDIO)

3.1 Limitation de responsabilité SaaS : L'Intervenante est une intégratrice et non l'éditeur de la solution Wix. Elle ne peut être tenue responsable :

• Des évolutions logicielles, bugs ou arrêts de service de Wix.com Ltd.

• De la perte d'indexation (SEO) suite à une modification des algorithmes de moteurs de recherche (Google, etc.). 3.2 Non-Exportabilité & Rupture : Le site est indissociable de l'infrastructure Wix. En cas de litige ou d'arrêt des paiements des forfaits Wix par le Client, l'Intervenante décline toute responsabilité quant à la perte des données ou de l'outil. 3.3 Sécurité et Identifiants : Le Client est responsable de la garde de ses codes d'accès. Toute action effectuée depuis le compte du Client est présumée émaner de ce dernier.

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ARTICLE 4 – INGÉNIERIE IA ET PROPRIÉTÉ 

4.1 Qualification du travail : Le Client rémunère une prestation d'ingénierie de commandes (Prompt Engineering).

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4.2 Aléa juridique IA : Le Client accepte les risques liés au statut juridique de l'IA (AI Act). L'Intervenante ne garantit pas que les contenus générés par IA sont protégeables par le droit d'auteur. Aucune garantie d'éviction ou de non-contrefaçon n'est donnée sur les productions issues d'IA générative (Art. 11.4).

 

4.3 Audio & Musique : Pour les contenus Soundraw ou IA Audio, l'Intervenante fournit une licence d'usage mais ne garantit pas l'absence de revendications futures si les lois sur le "Data Mining" évoluent. Le Client est seul responsable de la diffusion publique.

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ARTICLE 5 – E-COMMERCE ET CONFORMITÉ (PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES)

5.1 Exclusion de responsabilité métier : Pour les Notaires, Avocats, Huissiers, Centres de Santé, Mairies et CCAS, l'Intervenante fournit une "coque technique". Le Client est seul responsable de la vérification de la conformité du site avec :

• Sa déontologie et son ordre professionnel.

• L'hébergement des données de santé (non-HDS chez Wix).

• Les obligations d'affichage légal (Loi Hamon, RGPD). 5.2 Flux financiers : L'Intervenante n'est jamais responsable des défauts de paiement, des fraudes bancaires sur le site e-commerce ou des erreurs de configuration des passerelles de paiement choisies par le Client.

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ARTICLE 6 – PROTECTION CONTRE LE "TRAVAIL DISSIMULÉ" ET LES IMPAYÉS

6.1 Clause pénale : Tout retard de paiement à la société de portage entraîne de plein droit une pénalité forfaitaire de 15% des sommes dues, sans préjudice des intérêts légaux.

 

6.2 Suspension de service : En cas d'impayé, l'Intervenante se réserve le droit de suspendre l'accès au back-office du site et de désactiver les automatisations jusqu'à régularisation totale.

 

6.3 Réserve de propriété : L'Intervenante reste propriétaire du concept et de la structure du site (méthode de saga/médias) jusqu'au paiement du dernier centime.

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ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET NON-SOLLICITATION

7.1 Protection du savoir-faire : Le Client s'interdit de copier ou de diffuser les "prompts" et les architectures logiques créées par l'Intervenante.

 

7.2 Non-débauchage : Le Client s'engage à ne pas solliciter l'Intervenante pour une collaboration directe hors portage pendant une durée de 24 mois après la mission, sous peine d'une indemnité forfaitaire de 20 000 €.

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ARTICLE 8 – CYBERSÉCURITÉ ET FORCE MAJEURE

8.1 Hacking : L'Intervenante ne répond pas des dommages causés par une intrusion malveillante ou un piratage (Loi Godfrain). Elle n'a aucune obligation de surveillance active du site après livraison. 8.2 Force Majeure : Sont considérés comme cas de force majeure les cyber-attaques étatiques, les pannes de câbles sous-marins ou les interruptions de services Cloud mondiaux.

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ARTICLE 9 – RÉCEPTION ET FIN DE MISSION

9.1 Recette tacite : À défaut de réserves précises et motivées émises par écrit sous 5 jours après la livraison, le site est réputé accepté sans réserve. 9.2 Fin de garantie : Après livraison, toute demande de modification ou correction de bug (même mineur) relève de la maintenance facturable et non de la garantie de création.

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ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par le Droit Français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de la Société de Portage Salarial, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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